Appeal Regarding Conviction for Illegal Massage Practice and Sexual Assault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe professional boards for massage therapists appealed a decision that acquitted an individual of illegally practicing as a massage therapist and sexual assault, having been previously convicted at the trial level. The appellate court reasoned that the massages performed by the defendant, described as psycho-corporeal or Californian massages aimed at well-being and self-work, did not constitute acts of physical therapy with a therapeutic goal as defined by law, thus negating the material element of the offense of illegal practice, leading the highest court to reject the appeal as the distinction between relaxation massage and regulated therapeutic practice was correctly applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Appeal Regarding Conviction for Illegal Massage Practice and Sexual Assault: The appellate court reasoned that the massages performed by the defendant, described as psycho-corporeal or Californian massages aimed at well-being and self-work, did not constitute acts of physical therapy with a therapeutic goal as defined by law, thus negating the material element of the offense of illegal practice, leading the highest court to reject the appeal as the distinction between relaxation massage and regulated therapeutic practice was correctly applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the formation of the criminal chamber, indicating the specific procedural composition for this hearing.
This is the main operative part of the final order, rejecting all appeals.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 23-84.023 F-D
N° 00989
GM
17 SEPTEMBRE 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 SEPTEMBRE 2024
Mme [I] [K], épouse [X], le conseil national de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Dordogne, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2023, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. [D] [E] des chefs d'agression sexuelle sur personne vulnérable et exercice illégal de la profession de masseur- kinésithérapeute.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocats du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Dordogne, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocats de Mme [I] [X], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [D] [E], qui se qualifie de praticien en bio-thérapie holistique, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute et d'agressions sexuelles sur personnes vulnérables commises, notamment, sur la personne de Mme [I] [X].
3. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de tous les chefs de prévention, condamné à diverses peines et ont prononcé sur les intérêts civils.
4. M. [E], le ministère public, le conseil national de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Dordogne ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le moyen proposé pour Mme [X]
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le moyen proposé pour le conseil national de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Dordogne
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté les conseils national et départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de leurs demandes indemnitaires formées contre M. [E], alors « que constitue un acte à finalité thérapeutique relevant du monopole des masseurs-kinésithérapeutes le massage présenté comme visant à éveiller la conscience psychocorporelle des patients ; qu'en retenant, pour débouter le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Dordogne de leurs demandes indemnitaires formées contre M. [E] en raison d'une faute tirée de l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, que ce dernier « a pratiqué des massages psycho-corporels ou massages californiens dans le but d'apporter un bien-être à la personne et favoriser un travail sur soi, et non des actes de masso-kinésithérapie dans un but thérapeutique », après avoir pourtant constaté qu'il avait présenté les massages litigieux comme visant à « réactiver la mémoire sensorielle ou cellulaire par le contact », à « amener la personne à retrouver des sensations vécues à l'origine de son mal-être », ou encore à « réactiver une mémoire traumatique intime », ce dont il résultait que les actes litigieux avaient, au moins partiellement, une finalité thérapeutique en ce qu'ils visaient à éveiller la conscience des patients, la chambre des appels correctionnels a méconnu les articles L. 4321-1, L. 4323-4 et L. 4323-4-1 du code de la santé publique, ainsi que les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7. Pour relaxer le prévenu du chef d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a pratiqué des massages psycho-corporels ou californiens, dans le but d'apporter un bien-être à la personne et favoriser un travail sur soi, et non des actes de masso-kinésithérapie dans un but thérapeutique.
8. Ils en concluent que l'élément matériel de l'infraction n'est pas constitué.
9. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
10. En effet, le massage de relaxation ou de bien-être n'est pas une pratique définie par l'article R. 4321-1 du code de la santé publique, qui vise un acte réalisé de façon manuelle, notamment à des fins de rééducation, dont le but est de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer.
11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-quatre.