Correction of Material Error in Prior Decision Regarding Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation, acting on its own motion pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, found a material error in its prior decision (n° 359 F-D of May 29, 2024) concerning an appeal involving two commercial entities versus a municipality and the Republic, where the initial ruling incorrectly named a law firm (SARL Ortscheidt) as the counsel for the municipality and the Republic instead of the firm that succeeded it (SCP Françoise Fabiani - François Pinatel) following a procedural withdrawal. The Court reasoned that to ensure the accuracy of the record, it must rectify this clear clerical mistake by substituting the correct counsel's identification in the published text of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, LAISSE les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Prior Decision Regarding Legal Representation: The Court reasoned that to ensure the accuracy of the record, it must rectify this clear clerical mistake by substituting the correct counsel's identification in the published text of the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court to correct the material error found in the previous decision.
This provision rules on the allocation of legal costs in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 septembre 2024
Rectification d'erreur matérielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 479 F-D
Requête n° Q 21-23.005
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 359 F-D prononcée le 29 mai 2024 sur le pourvoi n° Q 21-23.005, dans l'affaire opposant :
1°/ la société Webcor Itp Limited, société de droit maltais, dont le siège est [Adresse 1] (Malte),
2°/ la société Grand marché de [Localité 4], société anonyme de droit gabonais, dont le siège est [Adresse 7] (Gabon),
à
1°/ la commune de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2] (Gabon), représentée par l'Agence judiciaire de l'Etat, sise [Adresse 6], [Localité 4] (Gabon),
2°/ la commune de [Localité 4], représenté par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2] (Gabon),
3°/ la République Gabonaise, dont le siège est [Adresse 5] (Gabon), représentée par l'Agence judiciaire de l'Etat, sise [Adresse 6] (Gabon),
4°/ la République Gabonaise, dont le siège est [Adresse 3] (Gabon) représentée par le ministre de l'économie, de l'emploi et du développement durable,
la SARL Delvolvé et Trichet, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel ont été appelés.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Tréard, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 359 F-D du 29 mai 2024, pourvoi n° Q 21-23.005, en ce que la SARL Ortscheidt a été mentionnée comme étant l'avocat de la commune de Libreville et de la République Gabonaise, aux lieu et place de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, alors qu'à la suite de la radiation de sa constitution, la seconde a succédé à la première.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 359 F-D du 29 mai 2024, pourvoi n° Q 21-23.005 ;
REMPLACE en page 2 « les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Webcor ITP Limited, de la société Grand marché de Libreville, de la SARL Ortscheidt, avocat de la commune de Libreville et de la République Gabonaise, » par « les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Webcor ITP Limited, de la société Grand marché de Libreville, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la commune de Libreville et de la République Gabonaise, » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.