Judicial Composition Discrepancy in Appellate Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a Court of Appeal decision that had declared an appeal caduc because the appellate judges who heard the oral arguments were not the same ones who participated in the final deliberation. The Court reasoned that, pursuant to the relevant civil procedure article, it is required that the judges before whom a case is debated must be the same ones who deliberate on it, and since the composition of the Rouen Court of Appeal differed between the hearing and the deliberation, the appellate ruling was rendered in violation of this principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 447 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Judicial Composition Discrepancy in Appellate Deliberation: The Court reasoned that, pursuant to the relevant civil procedure article, it is required that the judges before whom a case is debated must be the same ones who deliberate on it, and since the composition of the Rouen Court of Appeal differed between the hearing and the deliberation, the appellate ruling was rendered in violation of this principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the Court of Appeal because its composition was different during the debates and the deliberation, leading to the annulment of its decision.
This provision was used to rule on the payment of legal fees (Article 700 claims) between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 septembre 2024
Annulation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 764 F-D
Pourvoi n° B 22-14.763
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024
M. [V] [T], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° B 22-14.763 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Foncia Hauguel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 3],
2°/ au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], représenté par son syndic la société Foncia Hauguel, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 3],
3°/ au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], représenté par son syndic le Cabinet [W] [Z] , dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Foncia Hauguel, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], représenté par son syndic le Cabinet [W] [Z] et les observations écrites et orales de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 2022) et les productions, M. [T] a relevé appel, le 28 février 2019, de l'ordonnance du juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance du 8 juin 2018 et du jugement prononcé, le 21 décembre 2018, par ce tribunal.
2. Le 14 avril 2021, M. [T] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du
conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel caduc.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
3. M. [T] fait grief à l'arrêt de déclarer caduc l'appel formé par lui le 28 février 2019, alors « qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en indiquant en l'espèce que la composition de la cour d'appel lors des débats en audience publique du 17 novembre 2021 était différente de sa composition lors du délibéré du 26 janvier 2022, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 447 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 447 du code de procédure civile :
4. Il résulte de ce texte qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.
5. Il ressort des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a statué dans une composition qui n'était pas identique lors des débats et du délibéré.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Foncia Hauguel et le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Foncia Hauguel et le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, et condamne in solidum la société Foncia Hauguel et le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.