Transfer of Detainee Renders Appeal on Detention Conditions Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Court of Cassation regarding an appellate order concerning the conditions of his detention. The court determined that the appeal concerning the improvement or cessation of allegedly unworthy detention conditions had become moot because the appellant was transferred from one detention facility to another on December 11, 2023, subsequent to the initial request and ruling, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 803-8 du code de procédure pénale; Transfer of Detainee Renders Appeal on Detention Conditions Moot: The court determined that the appeal concerning the improvement or cessation of allegedly unworthy detention conditions had become moot because the appellant was transferred from one detention facility to another on December 11, 2023, subsequent to the initial request and ruling, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for deciding that there is no longer a need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Cited to define the object of the appeal which became moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 23-86.928 F-D
N° 00965
GM
11 SEPTEMBRE 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 SEPTEMBRE 2024
M. [F] [V] [Z] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau, en date du 23 novembre 2023, qui a prononcé sur sa requête portant sur les conditions de détention.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [F] [V] [Z], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Le recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant pour objet soit de permettre une amélioration des conditions de détention de la personne condamnée dans l'établissement où elle est incarcérée au jour de sa requête, soit d'empêcher la continuation de ces conditions lorsqu'elles seraient indignes, le pourvoi est devenu sans objet en raison du transfèrement de M. [F] [V] [Z] le 11 décembre 2023 de la maison d'arrêt de [Localité 2] vers le centre pénitentiaire de [Localité 1], ainsi que cela ressort de l'avis de levée d'écrou.
2. Dès lors, en application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.