Altercafé Employee Dismissal Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation recalled its prior ruling of April 3, 2024, which had declared the appeal inadmissible due to the appellant's supplementary brief being served on the former amicable liquidator instead of the subsequently appointed *mandataire ad hoc*, despite the latter's designation occurring within the statutory period. The Court reasoned that this procedural error was not attributable to the parties, necessitating the withdrawal of the prior decision to re-adjudicate the matter concerning the dismissal for gross misconduct of an employee engaged in 2010 by the company Altercafé, ultimately resulting in the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, RABAT l'arrêt n° 378 F-D rendu le 3 avril 2024, REJETTE le pourvoi, Condamne M. [F] aux dépens, Art. 1014, alinéa 2, du code de procédure civile; Altercafé Employee Dismissal Appeal Rejection: The Court reasoned that this procedural error was not attributable to the parties, necessitating the withdrawal of the prior decision to re-adjudicate the matter concerning the dismissal for gross misconduct of an employee engaged in 2010 by the company Altercafé, ultimately resulting in the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the setting aside (rabat) of its previous decision.
This is the main ground of the final decision on the merits of the appeal.
This provision addresses the allocation of litigation costs imposed on the appellant.
This article is applied in the dispositive regarding the rejection of claims for fees based on Article 700 (procedural costs/fees).
This procedural rule determines when the time limit for appealing (or taking further action) linked to this new decision begins.
Although cited in the reasoning (paragraph 6) regarding the non-reasoned decision on one part of the appeal, it is not explicitly cited in the final dispositive orders (the 'PAR CES MOTIFS' section).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Rabat d'arrêt
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 852 F-D
Pourvoi n° N 22-10.725
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 378 F-D prononcé le 3 avril 2024 sur le pourvoi n° N 22-10.725 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige opposant :
M. [Y] [F], domicilié [Adresse 3],
à
1°/ la société Altercafé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ M. [O] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Altercafé,
La SCP Lyon-Caen et Thiriez, ainsi que la SCP Waquet, Farge et Hazan ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [F], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Altercafé et de M. [Z], ès qualités, et l'avis écrit de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 3 avril 2024 un arrêt n° 378 F-D sur le pourvoi n° N 22-10.725 formé par M. [F] à l'encontre d'un arrêt rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes.
2. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, la Cour a constaté la déchéance du pourvoi au motif que le mémoire ampliatif avait été signifié à l'ancien liquidateur amiable de la société alors que la procédure avait été régularisée dans le délai imparti par la désignation de ce dernier en qualité de mandataire ad hoc.
3. Il convient donc de rabattre l'arrêt et de statuer à nouveau, dans les termes suivants.
Faits et procédure
4. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 16 décembre 2020, pourvoi n° 18-23.966), M. [F] a été engagé à compter du 1er janvier 2010 par la société Altercafé en qualité de serveur, puis de responsable de bar.
5. Le 26 septembre 2016, le salarié a été licencié pour faute grave.
Examen du moyen
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en sa première branche, est irrecevable et qui, en sa seconde branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS :
RABAT l'arrêt n° 378 F-D rendu le 3 avril 2024 et, statuant à nouveau :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Laisse les dépens afférents à l'instance en rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.