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23-16474 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Commercial Case (Nîmes Court of Appeal)

Numéro de cause 23-16474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal filed by an individual against a decision of the Nîmes Court of Appeal, involving the judicial liquidator of a company and another individual, where the appellant subsequently filed an act of withdrawal of the appeal with the registry of the Court of Cassation on May 31, 2023. Given that the withdrawal occurred after the submission of the report, the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation granted the withdrawal, noted the discontinuance of the appeal proceedings, and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting requests made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Commercial Case (Nîmes Court of Appeal): Given that the withdrawal occurred after the submission of the report, the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation granted the withdrawal, noted the discontinuance of the appeal proceedings, and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting requests made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer société commerciale liquidateur judiciaire retrait de la requête qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal since it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claims regarding expenses under this article.
Généré par l'IA
20-12556
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation After Filing
21-13562
Withdrawal of Appeal Following Court of Appeal Judgment
96-21656
Company Withdraws Appeal; Court Orders Payment of Costs
04-15523
Petitioners' Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
22-24592
Commercial Entity Withdrawal of Appeal and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal since it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claims regarding expenses under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

HM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 septembre 2024

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 474 F-D

Pourvoi n° H 23-16.474

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024

Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-16.474 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Auto Concept [Localité 4],

2°/ à M. [L] [R], domicilié [Adresse 2],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, palais de justice boulevard de la Libération, 30000 Nîmes,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de Mme [F], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S], ès qualités, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2023, Me Guermonprez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [T] [F] se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 12 avril 2023 (4e chambre civile), au profit de M. [M] [S], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société auto Concept [Localité 4] et [L] [D],

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt,

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme [F] de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.