Financial Institution v. Company: Appeal Withdrawal and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Colmar concerning a dispute with another company, but subsequently, the appellant formally withdrew its appeal before the Supreme Court, leading the commercial chamber of the Supreme Court to officially note this withdrawal as per procedural rules after the reporting stage had been completed, and consequently ordered the appellant to cover the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Financial Institution v. Company: Appeal Withdrawal and Costs: Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the filing of the report, thus requiring it to be noted by a decision, as per this article.
This article was applied to reject the request for costs made by the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 461 F-D
Pourvoi n° N 22-22.892
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
La société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-22.892 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (1rechambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Holweg Group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Banque CIC Est, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Holweg Group, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2024, la SCP Boucard-Maman, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Banque CIC se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar, le 14 septembre 2022 (1re chambre civile, section A), au profit de la société Holweg Group.
2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Banque CIC de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Banque CIC aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.