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23-14001 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Executor Dispute

Numéro de cause 23-14001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a company and its universal successor, filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Caen regarding a dispute involving the executor of their plan. The Court of Cassation noted that the appellants, through their counsel, formally withdrew their appeal on March 12, 2024, after the report had been filed, and in accordance with the relevant procedural code, the Court formally recorded this withdrawal and ordered the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Executor Dispute: The Court of Cassation noted that the appellants, through their counsel, formally withdrew their appeal on March 12, 2024, after the report had been filed, and in accordance with the relevant procedural code, the Court formally recorded this withdrawal and ordered the appellants to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer exécuteur testamentaire retrait de la requête différend commercial qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandated that the Court formally acknowledge the withdrawal (désistement) via a ruling because it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the demand made under its provisions.
Généré par l'IA
21-24329
Withdrawal of Appeal and Costs in Succession Dispute
21-10914
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
96-10128
Withdrawal of Appeal and Costs Order
10-17948
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
98-44350
Applicant Company Withdraws Appeal; Costs Assessed.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandated that the Court formally acknowledge the withdrawal (désistement) via a ruling because it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the demand made under its provisions.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

HM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 septembre 2024

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 455 F-D

Pourvoi n° U 23-14.001

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024

1°/ La société Alain Lagniel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société MACSPE, venant aux droits de la société Alain Lagniel à la suite d'une transmission universelle de patrimoine, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° U 23-14.001 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à M. [H] [X], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la société Alain Lagniel, défendeur à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Alain Lagniel et la société MACSPE, ès qualités, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2024, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Alain Lagniel, la société MACSPE, venant aux droits de la société Alain Lagniel se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen, le 26 janvier 2023 (2e chambre civile et commerciale), au profit de M. [H] [X] pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Alain Lagniel.

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Alain Lagniel et à la société MACSPE, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société Alain Lagniel et la société MACSPE, ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.