Appeal Dismissal for Lack of Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between an individual and a couple concerning an appeal judgment, both parties filed principal and incidental appeals, respectively, against the appellate ruling of May 11, 2022. The Supreme Court, after reviewing the submissions, determined that neither the grounds raised in the principal appeal nor those in the incidental appeal were sufficiently substantial to warrant the quashing of the contested decision. Consequently, the court rejected both appeals without providing a detailed rationale, as permitted by procedural rules for manifestly unsubstantiated claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile, REJETTE les pourvois; Appeal Dismissal for Lack of Merit: The Supreme Court, after reviewing the submissions, determined that neither the grounds raised in the principal appeal nor those in the incidental appeal were sufficiently substantial to warrant the quashing of the contested decision. Consequently, the court rejected both appeals without providing a detailed rationale, as permitted by procedural rules for manifestly unsubstantiated claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not providing a specially motivated decision because the grounds for appeal were manifestly unsubstantial.
This is the main dispositive order concerning the merits/admissibility of the appeals.
Cited for rejecting the claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10484 F-D
Pourvoi n° Y 22-20.556
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
Mme [E] [F] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-20.556 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3,chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [M],
2°/ à Mme [B] [M], représentée par son représentant légal, M. [H] [M],
tous deux domiciliés [Adresse 1]
défendeurs à la cassation.
M. et Mme [M] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [F] [S], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [M], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mme [F] [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.