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22-13432 Généré par l'IA

Appeal Rejected Against Aix-en-Provence Court Decision

Numéro de cause 22-13432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by one party against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute between that party and the opposing defendant. The Supreme Court of Cassation examined the grounds for the appeal presented against the contested decision but ultimately concluded that none of the arguments were sufficiently substantial to warrant overturning the lower court's ruling. Consequently, the Court rejected the appeal without providing a specially reasoned decision, as permitted when the ground for cassation is manifestly insufficient to lead to quashing the judgment.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme [F] aux dépens; Appeal Rejected Against Aix-en-Provence Court Decision: The Supreme Court of Cassation examined the grounds for the appeal presented against the contested decision but ultimately concluded that none of the arguments were sufficiently substantial to warrant overturning the lower court's ruling. Consequently, the Court rejected the appeal without providing a specially reasoned decision, as permitted when the ground for cassation is manifestly insufficient to lead to quashing the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation questions procédurales procédure préjudicielle recours contre décision de renvoi argumentation motivée opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for issuing a non-specially motivated decision due to the lack of merit of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Condamne Mme [F] aux dépens
Imposition of court costs against the appellant.
Généré par l'IA
98-45138
Appeal Rejected for Re-examination of Facts
92-13609
Appeal Against Civil Judgment in Aix-en-Provence Confirmed
96-13129
Appeal Rejected Despite Erroneous Appellate Reasoning
96-43432
Supreme Court Rejects Appeal on Factual Re-examination Grounds
92-11460
Physician's Appeal Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for issuing a non-specially motivated decision due to the lack of merit of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne Mme [F] aux dépens

Imposition of court costs against the appellant.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Rejection of the claim for reimbursement of legal fees under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10483 F-D

Pourvoi n° E 22-13.432

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [F].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 16 février 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024

Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-13.432 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l'opposant à M. [C] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [F], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [G], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.