Former Spouse Dispute: Appeal Dismissed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision made by the Court of Appeal of Colmar concerning a dispute with their former spouse. The Supreme Court, after reviewing the case and considering submissions from both parties, determined that the ground for appeal invoked against the challenged decision was manifestly insufficient to warrant cassation. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal without providing specific reasoning, ordering the appellant to pay the costs and a sum to the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Former Spouse Dispute: Appeal Dismissed by Court of Cassation: The Supreme Court, after reviewing the case and considering submissions from both parties, determined that the ground for appeal invoked against the challenged decision was manifestly insufficient to warrant cassation. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal without providing specific reasoning, ordering the appellant to pay the costs and a sum to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the reason why the Court did not issue a specially motivated decision, due to the non-meritorious nature of the appeal ground.
This is the substantive order disposing of the appeal based on the finding that the ground for cassation was not sufficiently founded.
Cited in the dispositive to rule on costs concerning the application of Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10481 F-D
Pourvoi n° Z 22-22.213
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
M. [Y] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-22.213 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [E] [V], divorcée [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [G], de Me Carbonnier, avocat de Mme [V], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à Mme [V] la
somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.