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22-21269 Généré par l'IA

Heirs' Appeal Rejected in Estate Matter

Numéro de cause 22-21269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves heirs pursuing an appeal against a lower court decision regarding an estate matter, where the opposing parties are two other individuals. The Court of Cassation reviewed the grounds for appeal presented by the heirs against the appellate court's ruling. The Court concluded that the grounds raised were manifestly insufficient to warrant the overturning of the decision, thus rejecting the appeal without issuing a specially reasoned decision and ordering the appellants to pay legal costs and damages to the respondents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Heirs' Appeal Rejected in Estate Matter: The Court of Cassation reviewed the grounds for appeal presented by the heirs against the appellate court's ruling. The Court concluded that the grounds raised were manifestly insufficient to warrant the overturning of the decision, thus rejecting the appeal without issuing a specially reasoned decision and ordering the appellants to pay legal costs and damages to the respondents.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier motifs de cassation partage successoral qualité pour recourir motif de révision commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [I] et [R] [O], ès qualités, et les condamne à payer à MM.
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited as the basis for deciding not to issue a specially reasoned decision concerning the appeal.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Cited for the rejection of a claim for costs against the opposing parties and the condemnation of the appellants to pay costs to the respondents.
Généré par l'IA
97-13485
Heirs' Appeal on Joint Debt Rejection Upheld by Court of Cassation
91-20140
Heirs' Appeal Rejected in Dispute Over Concealed Estate Assets
97-12725
Heirs' Appeal on Damages and Pre-Death Prejudice Rejected
23-11462, 23-12914
Heirs' Joined Appeals on Inheritance Matter
96-14347
Heirs' Appeal on Estate Restitution and Fraud Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited as the basis for deciding not to issue a specially reasoned decision concerning the appeal.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Cited for the rejection of a claim for costs against the opposing parties and the condemnation of the appellants to pay costs to the respondents.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10479 F-D

Pourvoi n° Y 22-21.269

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024

1°/ [X] [O], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée le 9 avril 2023,

2°/ Mme [T] [I], agissant en sa qualité d'héritière de [X] [O], domiciliée [Adresse 3],

3°/ Mme [R] [O], agissant en sa qualité d'héritière de [X] [O], domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Y 22-21.269 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [D] [O], domicilié [Adresse 5],

2°/ à M. [P] [O], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de [X] [O], de Mmes [I] et [R] [O], de Me Bouthors, avocat de MM. [D] et [P] [O], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [I] et Mme [R] [O] de leur reprise d'instance en qualité d'héritières de [X] [O].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] et Mme [R] [O], ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [I] et [R] [O], ès qualités, et les condamne à payer à MM. [D] et [P] [O], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.