Appellant v. Appellee (Toulouse Court of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by one individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Toulouse, which concerned a dispute with another individual represented by a legal guardian. The Supreme Court, after reviewing the single ground for appeal presented against the lower court's ruling, determined that the argument was clearly insufficient to warrant the quashing of the judgment, leading the Court to reject the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appellant v. Appellee (Toulouse Court of Appeal): The Supreme Court, after reviewing the single ground for appeal presented against the lower court's ruling, determined that the argument was clearly insufficient to warrant the quashing of the judgment, leading the Court to reject the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the means of cassation were clearly not such as to lead to quashing the judgment.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request concerning costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10478 F-D
Pourvoi n° W 22-20.738
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [G] [D].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 juin 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
M. [G] [D], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° W 22-20.738 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [F] [D], représenté par Mme [I] [C] en qualité de tutrice, domicilié [Adresse 3], [Localité 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [G] [D], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [F] [D], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [G] [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.