Supreme Court Dismisses Appeal in Spousal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal filed by an individual contesting a decision made by the Court of Appeal of Rouen concerning a dispute with a former spouse, concluding that the grounds for cassation raised against the challenged ruling were manifestly insufficient to warrant overturning the decision, thereby leading to a non-specially reasoned rejection of the appeal, the imposition of costs on the appellant, and an award of damages to the appellee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal in Spousal Dispute: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for cassation were manifestly insufficient.
This is the main order, rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to rule on the claim for costs incurred under Article 700 (attorney fees).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10477 F-D
Pourvoi n° R 22-19.399
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
M. [M] [Y], domicilié [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° R 22-19.399 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [I] [T], divorcée [C], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.