Appeal Rejection for Insufficiency of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought against a decision by the Court of Appeal of Poitiers concerning a dispute between two individuals, where the appellant sought to overturn the lower court's ruling. The Supreme Court, after considering the arguments presented, found that the ground for appeal raised was manifestly insufficient to warrant the quashing of the contested decision. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing a specific reasoned decision, pursuant to the relevant procedural article, and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Rejection for Insufficiency of Grounds: The Supreme Court, after considering the arguments presented, found that the ground for appeal raised was manifestly insufficient to warrant the quashing of the contested decision. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing a specific reasoned decision, pursuant to the relevant procedural article, and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the justification for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was clearly not grounds for cassation.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a related request.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10475 F-D
Pourvoi n° Y 22-18.003
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
M. [X] [D], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° Y 22-18.003 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [F], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.