Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal filed by two individuals against a judgment rendered by the Court of Appeal of Amiens concerning a dispute involving several other parties. The Court of Cassation determined that the grounds for appeal raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, consequently leading to the dismissal of the appeal without a specially motivated decision, as permitted by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Insufficient Grounds: The Court of Cassation determined that the grounds for appeal raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, consequently leading to the dismissal of the appeal without a specially motivated decision, as permitted by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were not sufficient to warrant cassation.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request (likely related to legal fees or expenses not explicitly detailed outside this article).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10473 F-D
Pourvoi n° Y 22-18.854
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
1°/ Mme [P] [Z], domiciliée [Adresse 1],
2°/ Mme [X] [Z], épouse [O], domiciliée [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° Y 22-18.854 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [L] [Z], domicilié [Adresse 6],
3°/ à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 5],
4°/ à Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [P] et [X] [Z], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes [P] et [X] [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.