Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parties appealed a decision by the Paris Court of Appeal concerning a dispute between the appellants and a third party, but the Court of Cassation found that the grounds for appeal were clearly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing a detailed justification, as permitted by procedural law, and ordered the appellants to pay the costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Insufficient Grounds: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing a detailed justification, as permitted by procedural law, and ordered the appellants to pay the costs and a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ruling without special motivation because the grounds for cassation were clearly insufficient.
Cited to reject the request for costs by the appellants and to condemn them to pay costs to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10471 F-D
Pourvoi n° E 22-22.816
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
1°/ Mme [U] [V], domiciliée [Adresse 2],
2°/ Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° E 22-22.816 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à Mme [F] [P], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [V], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [P], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mmes [U] et [G] [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [U] et [G] [V] et les condamne in solidum à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.