Appeal Rejected for Insufficiency of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment rendered by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with another party, but the Supreme Court of Cassation found that the grounds for appeal raised against the decision were clearly not sufficient to warrant quashing the ruling. Consequently, the Court rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision, pursuant to the relevant procedural article, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Rejected for Insufficiency of Grounds: Consequently, the Court rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision, pursuant to the relevant procedural article, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for deciding not to issue a specifically reasoned decision because the grounds for appeal are manifestly not grounds for cassation.
Cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10470 F-D
Pourvoi n° Y 22-21.706
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
M. [S] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-21.706 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. [F], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [X], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.