Appeal Dismissal for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal filed by an individual against a decision rendered by the Dijon Court of Appeal in a dispute involving another individual, concluding that the stated ground for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's judgment. Consequently, the Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules for manifestly unfounded appeals, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile; Appeal Dismissal for Insufficient Grounds: Consequently, the Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules for manifestly unfounded appeals, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision due to the clearly non-cassatory nature of the appeal.
Cited to rule on the allocation of litigation costs between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10468 F-D
Pourvoi n° X 22-20.141
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
M. [M] [H], domicilié [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° X 22-20.141 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [L] [U], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [H], de la SCP Boucard-Maman, avocat de Mme [U], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.