Spousal Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by one spouse against a decision rendered by the Court of Appeal of Angers concerning a private dispute between the spouses. The Supreme Court, after reviewing the submissions and hearing counsel, determined that the grounds for cassation invoked against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant overturning the judgment. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specifically motivated decision, ordering the appellant to pay the costs and a sum to the opposing spouse under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Spousal Dispute Appeal Rejection: The Supreme Court, after reviewing the submissions and hearing counsel, determined that the grounds for cassation invoked against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant overturning the judgment. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specifically motivated decision, ordering the appellant to pay the costs and a sum to the opposing spouse under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify not issuing a specially reasoned decision because the grounds for cassation were not serious enough to warrant it.
This is the primary operative part of the final order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive for ordering payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10466 F-D
Pourvoi n° W 22-19.358
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
M. [V] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-19.358 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2022 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à Mme [D] [I], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de M. [F], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [I], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.