Supreme Court Rejects Appeal Against Nîmes Court of Appeal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal lodged by one party against a decision rendered by the Court of Appeal of Nîmes in a dispute with the other party, concluding that the grounds for cassation invoked against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant the quashing of the judgment, thus leading to a non-specially motivated rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Rejects Appeal Against Nîmes Court of Appeal Decision: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to state there is no need for a specially motivated decision because the grounds for appeal are not capable of leading to cassation.
This is the main operative order dismissing the appeal.
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10465 F-D
Pourvoi n° M 22-19.303
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
Mme [H] [B], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-19.303 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille), dans le litige l'opposant à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [B], de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [P], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [B] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.