Appeal Dismissed for Manifest Insufficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal concerning a judgment rendered by the Court of Appeal of Douai between two individuals, where the sole ground for appeal was deemed manifestly insufficient to warrant quashing the lower court's decision. Consequently, the Court of Cassation dismissed the appeal without providing specific reasoning, adhering to the procedural rule for manifestly unmeritorious appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Manifest Insufficiency: Consequently, the Court of Cassation dismissed the appeal without providing specific reasoning, adhering to the procedural rule for manifestly unmeritorious appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specifically reasoned decision because the ground for appeal was manifestly insufficient to lead to cassation.
Cited in the dispositive when rejecting the opposing party's claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 septembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10463 F-D
Pourvoi n° Z 22-17.498
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024
Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-17.498 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l'opposant à M. [C] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [S], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.