Foreign State Defamation Suit Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe foreign state appealed a decision that declared its civil action for public defamation against an individual, based on an article alleging the state's security services used spyware against French officials, inadmissible. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that Article 32 of the 1881 Press Law does not permit a foreign state, which cannot be assimilated to a private individual, to initiate public defamation proceedings concerning an offense against one of its public administrations lacking legal personality, regardless of whether the state claimed to be acting on behalf of those services, as the direct citation irrevocably defined the nature of the prosecution as initiated by the state itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, Art. 618-1 du code de procédure pénale; Foreign State Defamation Suit Inadmissible: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that Article 32 of the 1881 Press Law does not permit a foreign state, which cannot be assimilated to a private individual, to initiate public defamation proceedings concerning an offense against one of its public administrations lacking legal personality, regardless of whether the state claimed to be acting on behalf of those services, as the direct citation irrevocably defined the nature of the prosecution as initiated by the state itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the basis for the court's decision to reject the appeal because a foreign State is deemed inadmissible to prosecute for public defamation against an individual under this article.
This provision was applied to fix the global sum that the appellant must pay for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 23-83.156 F-D
N° 00934
ODVS
10 SEPTEMBRE 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 SEPTEMBRE 2024
Le Royaume du Maroc, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 168 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 12 avril 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. [Z] [C], du chef de diffamation publique, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Royaume du Maroc, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [C] et la société éditrice [1], et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Le 26 août 2021, le Royaume du Maroc, représenté par son ambassadeur en France, a fait citer devant le tribunal correctionnel M. [Z] [C], en sa qualité de directeur de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site du Monde le 11 août 2021, intitulé « Après le scandale [2], Israel et le Maroc poursuivent leur rapprochement » et d'un article paru dans l'édition papier du 13 août suivant sous le titre « Israel et le Maroc poursuivent leur rapprochement », faisant état de ciblages, effectués par les services de sécurité marocains de plusieurs téléphones portables de journalistes et militants politiques ainsi que d'hommes politiques français, et particulièrement du président de la République et de son Premier ministre, à travers l'utilisation du logiciel espion « Pegasus ».
3. Par jugement du 25 mars 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception prise de la nullité de la citation et déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc du chef de diffamation publique envers un particulier.
4. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
5. Par arrêt du 19 décembre 2023, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité.
6. Il en résulte que le grief est devenu sans objet.
Sur le moyen, pris en ses autres branches
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors :
« 2°/ qu'en affirmant que « l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir au nom et pour le compte de l'une de ses administrations publiques dépourvue de la personnalité morale à qui sont imputés des faits portant atteinte à son honneur et à sa considération, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
3°/ qu'en retenant qu'« il ne pouvait être soutenu que le Royaume du Maroc aurait agi au nom de ses services » et que « la citation [?] ne comport[ait] aucune mention permettant d'établir ou même de supposer que la partie civile aurait agi [?] au nom de ses services secrets », quand la citation poursuivait les propos par lesquels il était « imputé aux services de sécurité marocains » la commission d'infractions, relevait qu'« il [était] [?] affirmé de manière péremptoire que les « services de sécurité marocains" auraient [?] espionné et « mis sous surveillance » le chef de l'État français, via le logiciel « Pegasus », ainsi que des pans entiers de l'appareil étatique français » et soutenait que « le Royaume du Maroc, garant et représentant de son administration [était] donc bien fondé à agir du chef de diffamation publique », ce dont il résultait au contraire qu'il agissait au nom et pour le compte des services secrets, dépourvus de la personnalité morale, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
4°/ qu'en retenant, pour prétendre en déduire que le Royaume du Maroc n'agissait pas au nom et pour le compte de ses services secrets, qu'« il [était] fait référence dans la citation, en page six, au préjudice subi par le Royaume du Maroc à raison des propos poursuivis », quand l'atteinte à la réputation d'une administration publique dépourvue de la personnalité morale ne peut être réparée que dans le patrimoine de l'État dont elle dépend, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 3 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
8. Pour déclarer irrecevable l'action en diffamation publique envers un particulier exercée par le Royaume du Maroc, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur ce fondement, et que la citation directe fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite.
9. Les juges observent que le tribunal correctionnel, qui a procédé à l'analyse détaillée de la citation, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être soutenu que le Royaume du Maroc aurait agi au nom de ses services.
10. Ils relèvent à cet égard que la citation qui a été délivrée à la requête du « Royaume du Maroc, représenté par l'ambassadeur du Roi du Royaume du Maroc en France », ne comporte aucune mention permettant d'établir ou même de supposer que la partie civile aurait agi, comme elle le soutient dans ses conclusions de première instance et d'appel, au nom de ses services secrets ; qu'au contraire, la citation se réfère au préjudice subi par le Royaume du Maroc à raison des propos poursuivis et, s'il est mentionné qu'il est imputé aux services de renseignements marocains, « représentés par Monsieur l'Ambassadeur du Roi du Royaume du Maroc », d'avoir espionné des journalistes, cette mention ne saurait suffire à établir que le Royaume du Maroc a agi « en leur nom et pour leur compte ».
11. En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
12. En effet, un Etat étranger est irrecevable à agir en diffamation publique envers un particulier, que ce soit en son nom propre ou pour le compte de ses administrations publiques dépourvues de la personnalité morale.
13. Ainsi le moyen, dont les troisième et quatrième griefs sont par conséquent inopérants, doit être écarté.
14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que le Royaume du Maroc devra payer à M. [C] et la société éditrice [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt-quatre.