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24-83314 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Moot Due to Release Under Judicial Supervision

Numéro de cause 24-83314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision by the investigating chamber of the Court of Appeal upholding the detention order for charges including aggravated destruction by a dangerous means. The Court of Cassation determined that since the appellant's provisional detention ended on July 10, 2024, when he was released under judicial supervision, the appeal against the detention order had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Against Detention Moot Due to Release Under Judicial Supervision: The Court of Cassation determined that since the appellant's provisional detention ended on July 10, 2024, when he was released under judicial supervision, the appeal against the detention order had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté contrôle de la fixation de la peine motifs de cassation suspension de la procédure séquestre de moyens de preuve droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited in the reasoning section prior to the dispositive, but the dispositive itself does not cite any provision for the non-lieu à statuer.
Généré par l'IA
16-86823
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
16-83094
Release Under Judicial Supervision Renders Appeal Against Detention Extension Moot
19-82212
Appeal Regarding Detention Moot Due to Subsequent Order
16-83510
Appeal Moot Due to Release from Detention
14-88456
Case Moot Due to Release from Pretrial Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited in the reasoning section prior to the dispositive, but the dispositive itself does not cite any provision for the non-lieu à statuer.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 24-83.314 F-D

N° 01142

MAS2

3 SEPTEMBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 SEPTEMBRE 2024

M. [F] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 15 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de destruction par un moyen dangereux aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [F] [W], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de M. [F] [W] a pris fin le 10 juillet 2024 par la mise en liberté de l'intéressé sous contrôle judiciaire.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille vingt-quatre.