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22-16825 Généré par l'IA

Appeal Against Primary Health Insurance Fund Decision Rejected

Numéro de cause 22-16825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Grenoble Court of Appeals concerning a dispute with a primary health insurance fund. The Court of Cassation examined the single ground for appeal presented against the challenged decision and determined that it was manifestly insufficient to warrant overturning the judgment. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing a specifically motivated decision, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Appeal Against Primary Health Insurance Fund Decision Rejected: The Court of Cassation examined the single ground for appeal presented against the challenged decision and determined that it was manifestly insufficient to warrant overturning the judgment. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing a specifically motivated decision, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie dispositif assurance maladie motifs de cassation litige d'assurances sociales décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the demand based on this article (likely relating to article 700 costs/fees).
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited to explain the lack of special reasoning for the decision.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order regarding the substance of the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for signing the decision by the President and the acting Dean Counselor.
Généré par l'IA
22-23812
Health Insurance Fund v. Joint-Stock Company (Court of Cassation Appeal Rejection)
95-12380
Appeal Against Health Insurance Fund Payment Rejection
94-19186
Insurance Company and Individual v. Respondent and Primary Health Insurance Fund (Withdrawal of Appeal)
89-15828
Primary Health Insurance Fund v. Departmental Directorate of Labor and Employment and Individual (Appeal Withdrawal)
91-21454
Primary Health Insurance Fund v. Insured Person (Transport Coverage and Expert Assessment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited as the basis for ruling without special motivation because the ground for cassation was clearly insufficient.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order regarding the substance of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the demand based on this article (likely relating to article 700 costs/fees).

article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited to explain the lack of special reasoning for the decision.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for signing the decision by the President and the acting Dean Counselor.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, président

Décision n° 10675 F-D

Pourvoi n° T 22-16.825

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024

M. [V] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-16.825 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est service juridique, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui et Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.