Employee v. Social Security Coordination Fund Regarding Occupational Disease Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an employee whose claim for recognition of a chronic left lumbosciatica as an occupational disease, based on Table No. 98, was rejected by the social security coordination fund, leading the employee to appeal. The appellate court ruled in favor of the employee, asserting that the favorable opinion of the regional committee for the recognition of occupational diseases was binding on the fund, irrespective of whether the fund initially referred the matter. However, the high court quashed the appellate decision, finding that the court of appeal incorrectly applied a provision of the Social Security Code regarding the binding nature of the regional committee's opinion, thereby violating the specific regulatory texts governing the social security regime of the public transport entity and its internal regulations concerning the conditions under which a disease not strictly fitting a table can still be recognized as occupational if directly caused by the victim's work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile, article 620, alinéa 2, du même code, 91 et 92 du statut du personnel de la RATP, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Employee v. Social Security Coordination Fund Regarding Occupational Disease Recognition: 98, was rejected by the social security coordination fund, leading the employee to appeal. The appellate court ruled in favor of the employee, asserting that the favorable opinion of the regional committee for the recognition of occupational diseases was binding on the fund, irrespective of whether the fund initially referred the matter. However, the high court quashed the appellate decision, finding that the court of appeal incorrectly applied a provision of the Social Security Code regarding the binding nature of the regional committee's opinion, thereby violating the specific regulatory texts governing the social security regime of the public transport entity and its internal regulations concerning the conditions under which a disease not strictly fitting a table can still be recognized as occupational if directly caused by the victim's work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the application of rules of law, following the notice given under Article 1015 of the Code of Civil Procedure.
Cited as the legal provisions violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.
Cited as the legal provision violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.
Cited as the legal provisions violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.
Cited in the dispositive section regarding the rejection of the request for costs under this article.
Cited in the final part of the ruling concerning the formalities of pronouncement.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 septembre 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 714 F-D
Pourvoi n° H 22-15.228
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024
La Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommée Caisse de coordination aux assurances sociales, a formé le pourvoi n° H 22-15.228 contre l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, agissant en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommée Caisse de coordination aux assurances sociales et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2022), M. [Y] (la victime), salarié de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) depuis 1987, a effectué, le 25 janvier 2017, une déclaration de maladie professionnelle, en faisant état d'une lombosciatique gauche chronique.
2. La Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens (la caisse) ayant refusé de prendre en charge cette affection au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, au motif d'une absence d'exposition au risque du tableau susvisé, la victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen relevé d'office
3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié, relatif au régime de sécurité sociale de la RATP et 80 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, 91 et 92 du statut du personnel de la RATP :
4. Selon le troisième de ces textes, pris en son deuxième alinéa, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Dans un tel cas, la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut être demandée par la Caisse, conformément aux dispositions légales.
5. Pour accueillir le recours de la victime, l'arrêt retient en substance qu'il résulte des dispositions claires du huitième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que l'avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile-de-France s'impose à la caisse, peu important qu'il n'ait pas d'emblée été saisi par elle.
6. En statuant ainsi, sur le fondement d'un texte inapplicable au litige, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui et Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.