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23-11643, 23-16060 Généré par l'IA

Lawyer's Death Renders Disciplinary Appeals Extinct

Numéro de cause 23-11643, 23-16060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation consolidated two appeals filed by a lawyer challenging two decisions from the Bordeaux Court of Appeal concerning provisional suspension and disciplinary matters. The Court noted that the appellant lawyer died on November 12, 2023, and determined that the underlying actions were non-transmissible according to Article 384 of the Code of Civil Procedure, which dictates that non-transmissible actions are extinguished upon the death of a party. Consequently, the Court declared itself divested of jurisdiction by formally noting the extinction of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 384 du code de procédure civile; Lawyer's Death Renders Disciplinary Appeals Extinct: The Court noted that the appellant lawyer died on November 12, 2023, and determined that the underlying actions were non-transmissible according to Article 384 of the Code of Civil Procedure, which dictates that non-transmissible actions are extinguished upon the death of a party. Consequently, the Court declared itself divested of jurisdiction by formally noting the extinction of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile sanction disciplinaire classement de la procédure suspension provisoire interdiction de représentation de l'avocat succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 384 du code de procédure civile
The court explicitly used this article as the basis for declaring its withdrawal (dessaisissement) due to the death of a party in non-transmissible actions.
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07-14211
Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Cassation Appeal
20-20393
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
20-10707
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
04-15801
Appeal Struck Off Due to Appellant's Death and Inaction
21-10727
Interruption of Proceedings Due to Death of Opposing Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 384 du code de procédure civile

The court explicitly used this article as the basis for declaring its withdrawal (dessaisissement) due to the death of a party in non-transmissible actions.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 septembre 2024

Dessaisissement

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 441 F-D

Pourvois n°

F 23-11.643

H 23-16.060 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024

I - [M] [C], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, a formé le pourvoi n° F 23-11.643 contre un arrêt n° RG : 21/02696 rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, CS 11385, 33077 Bordeaux cedex,

2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bergerac-Sarlat, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

II - [M] [C], a formé le pourvoi n° H 23-16.060 contre l'arrêt n° RG : 21/02695 rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,

2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bergerac-Sarlat,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, respectivement, à l'appui de ses pourvois, deux et un moyens de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de [M] [C], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 23-11.643 et H 23-16.060 sont joints.

Dessaisissement

Vu l'article 384 du code de procédure civile :

2. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

3. François Campagne, avocat, s'est pourvu en cassation les 23 février et 22 mai 2023 contre deux arrêts rendus en matière de suspension provisoire et de discipline (Bordeaux, 4 février 2022).

4. Il est établi que l'intéressé est décédé le 12 novembre 2023.

5. Les actions ne sont pas transmissibles.

6. Il s'ensuit que les instances sont éteintes en application du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE son dessaisissement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.