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23-10290 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Termination of Involuntary Care Measure

Numéro de cause 23-10290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed an order from the Court of Appeal which upheld a non-consensual care measure, specifically a program of care, previously ordered by a hospital director under the Public Health Code based on a third-party request. However, the Court of Cassation determined that since a medical certificate leading to the termination of the contested involuntary care measure was issued subsequent to the appeal being filed, the appeal had become moot, resulting in a ruling of non-lieu à statuer (no decision on the merits).

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Moot Due to Subsequent Termination of Involuntary Care Measure: However, the Court of Cassation determined that since a medical certificate leading to the termination of the contested involuntary care measure was issued subsequent to the appeal being filed, the appeal had become moot, resulting in a ruling of non-lieu à statuer (no decision on the merits).

Mots-clés

Généré par l'IA
hospitalisation et soins médicaux ordonnance de non-entrée en matière recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel mesure de substitution à la détention revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
DIT n'y avoir lieu à statuer
This phrase constitutes the core decision, indicating that no ruling on the merits of the appeal will be made because the appeal has become moot.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive to rule on the rejection of the claim based on Article 700.
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16/03228
Appeal of Involuntary Commitment Rendered Moot by Termination of Commitment
16/01640
Appeal Dismissed as Moot Following Release from Involuntary Commitment
21-21549
Appeal Regarding Hospitalization Order Rendered Moot by Termination of Care
17/00890
Mootness of Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Commitment Following Patient Discharge
17-85206
Appeal Moot Due to Termination of Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This phrase constitutes the core decision, indicating that no ruling on the merits of the appeal will be made because the appeal has become moot.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive to rule on the rejection of the claim based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 septembre 2024

Non-lieu à statuer

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 433 F-D

Pourvoi n° K 23-10.290

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [B].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 9 novembre 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024

Mme [P] [B], domiciliée chez M. [H] [V], [Adresse 2], représentée par l'association ATIAM, dont le sièges est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 23-10.290 contre l'ordonnance rendue le 25 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :

1°/ au centre hospitalier de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à Mme [N] [B], épouse [M], domiciliée [Adresse 4],

3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, Palais Monclar, rue Peyresc, 13100 Aix-en-Provence,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme [P] [B], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du centre hospitalier de [Localité 5], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° K 23-10.290

1. Mme [B] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 25 octobre 2022 maintenant la mesure de soins sans consentement, sous la forme d'un programme de soins, prise à son égard par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5], à la demande d'un tiers, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.

2. Le 3 juillet 2023, à la suite d'un certificat médical de levée des soins sous contrainte, il a été mis fin à la mesure dont bénéficiait Mme [B].

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille vingt-quatre.