Overtaking on the Right vs. *Ne Bis In Idem* Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the police court for the traffic offense of overtaking on the right and fined, which led to an appeal asserting that the trial court failed to address the defense grounded in the *ne bis in idem* principle, arguing that the current prosecution concerned facts identical to a previously settled contravention (a bus lane violation). The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the trial court was justified in relying on the official police reports as conclusive evidence absent contradictory proof, and furthermore, the court found that the *ne bis in idem* argument was either unsubstantiated by the trial record or improperly introduced for the first time on appeal, meaning the trial court had not erred by not addressing the point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale; Overtaking on the Right vs. *Ne Bis In Idem* Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the trial court was justified in relying on the official police reports as conclusive evidence absent contradictory proof, and furthermore, the court found that the *ne bis in idem* argument was either unsubstantiated by the trial record or improperly introduced for the first time on appeal, meaning the trial court had not erred by not addressing the point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first branch of the appeal ground, which alleged violation of this article concerning the requirement for judicial decisions to be reasoned, was deemed unfounded.
The second branch of the appeal ground, which invoked this article concerning the non-bis in idem principle, was deemed inadmissible as raised for the first time before the Court of Cassation.
This article governed the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 23-85.610 F-D
N° 00883
GM
3 SEPTEMBRE 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 SEPTEMBRE 2024
M. [H] [J] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Angers, en date du 8 septembre 2023, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [H] [J], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents, M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [H] [J] a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de dépassement de véhicule par la droite.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [J] coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 150 euros, alors :
« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en déclarant M. [J] coupable des faits qui lui étaient reprochés sans répondre au chef péremptoire de ses conclusions fondé sur le principe ne bis in idem et la considération qu'il avait déjà été déclaré coupable pour les mêmes faits, le tribunal a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'en cas de poursuites concomitantes, le principe ne bis in idem interdit le cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité si les infractions retenues répriment des faits identiques, sauf s'il existe un lien suffisamment étroit entre les procédures, matériellement et temporellement, pour qu'elles soient considérées comme faisant partie d'un ensemble cohérent ; qu'en déclarant M. [J] coupable de dépassement d'un véhicule par la droite, sans vérifier que la présente procédure était unie par un lien suffisamment étroit matériellement et temporellement aux poursuites engagées contre M. [J] pour des faits identiques, du chef de circulation sur une voie de bus ayant donné lieu à un avis de contravention que M. [J] n'avait pas contesté et à la réception duquel il avait réglé l'amende à laquelle il avait été condamné, le tribunal n'a pas justifié sa décision et a violé l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe ne bis in idem et l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
4. Pour déclarer le prévenu coupable de dépassement de véhicule par la droite, le jugement attaqué énonce que les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin, et qu'il ne résulte ni des débats d'audience ni des pièces du dossier que M. [J] ait rapporté ladite preuve contraire.
5. En se déterminant ainsi, le tribunal de police n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
6. En effet, le juge n'avait pas à répondre au moyen tiré de la violation du principe ne bis in idem, dont ni sa décision, ni les notes d'audience ne font état et, dont il n'était pas saisi par des conclusions visées par le seul greffier, lequel n'a pas mentionné leur dépôt aux notes d'audience.
7. Dès lors, le moyen, non fondé en sa première branche et irrecevable en sa seconde branche, en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, ne saurait être accueilli.
8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille vingt-quatre.