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24-82947 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Surrender in European Arrest Warrant Case

Numéro de cause 24-82947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that rejected their request for release pending execution of a European arrest warrant; however, since the individual had already been surrendered to the Hungarian judicial authorities pursuant to a later decision by the same appellate court, the Court of Cassation determined that the appeal against the preceding order denying release had become moot, leading to a judgment of no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, non-lieu à statuer; Appeal Moot Due to Subsequent Surrender in European Arrest Warrant Case: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt européen motifs de cassation recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle éloignement séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited immediately before the operative part of the decision, indicating the procedural basis for the court's review context.
non-lieu à statuer
The Court decided that there is no need to rule on the appeal because the underlying order was executed.
Généré par l'IA
11-82118
Appeal Against Detention Pending European Arrest Warrant Rendered Moot by Surrender
04-85907
Appeal Moot Due to Withdrawal of European Arrest Warrant
24-81981
Surrender Following European Arrest Warrant Renders Custody Appeal Moot
17-20427
Appeal Moot Due to Renunciation of Contested Ruling
08-81570
Cassation Court Dismisses Appeal Against Deferred Surrender Based on European Arrest Warrant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer

The Court decided that there is no need to rule on the appeal because the underlying order was executed.

article 606 du code de procédure pénale

This article is cited immediately before the operative part of the decision, indicating the procedural basis for the court's review context.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° F 24-82.947 F-D

N° 01083

MAS2

23 JUILLET 2024

NON-LIEU A STATUER

Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 23 JUILLET 2024

M. [Y] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 7 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juillet 2024 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [Y] [S] a été remis aux autorités judiciaires hongroises en exécution d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 22 mai 2024.

2. Par conséquent, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juillet deux mille vingt-quatre.