Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24-82743 Généré par l'IA

Appeal Regarding Detention Order Moot Due to Appellant's Release

Numéro de cause 24-82743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the appellate court upholding a detention order issued by a judge concerning alleged offenses related to weapons legislation, moral harassment, invasion of privacy, and sonic aggression. The Court of Cassation determined, pursuant to the relevant procedural code, that because the appellant had been released from detention on April 24, 2024, prior to the decision on the appeal, the appeal had become moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention Order Moot Due to Appellant's Release: The Court of Cassation determined, pursuant to the relevant procedural code, that because the appellant had been released from detention on April 24, 2024, prior to the decision on the appeal, the appeal had become moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté décisions incidentes recours contre décision de renvoi infractions connexes suspension de la procédure droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to specify the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited in the preamble before the reasoning that leads to the decision not to rule.
Généré par l'IA
22-84452
Appellant's Release Renders Detention Appeal Moot
16-83869
Case Regarding Detention Order Appeal Rendered Moot by Release
21-83991
Appeal Against Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release
02-85851
Appeal Concerning Provisional Detention Rendered Moot by Appellant's Release
19-82391
Appeal Against Detention Moot Due to Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

Cited in the preamble before the reasoning that leads to the decision not to rule.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 24-82.743 F-D

N° 01073

GM

10 JUILLET 2024

NON-LIEU A STATUER

Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 JUILLET 2024

M. [P] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les armes, harcèlement moral, atteinte à l'intimité de la vie d'autrui et agressions sonores, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juillet 2024 où étaient présents Mme Ingall-Monagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [U] a été mis en liberté le 24 avril 2024.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.