Appeal Court Corrects Material Date Error in Prior Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter concerning an appeal decided by a prior ruling on May 29, 2024, a party successfully requested the High Court to correct a material error in the text of that decision. The Court found that the original ruling erroneously cited the date of a lower court decision as "December 15, 2022," when it should have correctly been "December 15, 2021." Applying the relevant procedural code, the Court formally rectified the prior ruling by substituting the correct date, thereby correcting the manifest transcription error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Appeal Court Corrects Material Date Error in Prior Ruling: The Court found that the original ruling erroneously cited the date of a lower court decision as "December 15, 2022," when it should have correctly been "December 15, 2021." Applying the relevant procedural code, the Court formally rectified the prior ruling by substituting the correct date, thereby correcting the manifest transcription error.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis article was cited as the basis for repairing the material error identified in the previous judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
FP6
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 juillet 2024
Rectification d'erreur matérielle
Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 933 F-D
Requête n° N 22-12.105
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024
La SARL Cabinet François Pinet, agissant pour M. [G] [K], a présenté, le 5 juin 2024, une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 549 F-D, du 29 mai 2024 prononcé sur pourvoi n° N 22-12.105, dans l'affaire opposant :
- M. [G] [K], domicilié [Adresse 1],
au
- syndicat des copropriétaires SDC, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Neosyndic, domicilié en cette qualité audit siège.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 549 F-D du 29 mai 2024, pourvoi n° N 22-12.105, en ce qu'il vise dans son dispositif « l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 », alors qu'il s'agit de « l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 ».
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 549 F-D du 29 mai 2024, pourvoi n° N 22-12.105 ;
Remplace « l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 » par « l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.