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22-17924 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death

Numéro de cause 22-17924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation was presented with an appeal filed by an individual who subsequently died, as evidenced by the notification of death occurring after the appeal was lodged but before the hearing. Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that the judicial proceeding was interrupted by the death of the appellant and therefore granted the parties a four-month period to take the necessary steps to resume the instance, failing which the case would be removed from the docket.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death: Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that the judicial proceeding was interrupted by the death of the appellant and therefore granted the parties a four-month period to take the necessary steps to resume the instance, failing which the case would be removed from the docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties code de procédure civile allocation de décès motifs de cassation interruption de la prescription relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles mandate the finding of the interruption of the proceedings and the setting of a time limit for its resumption.
Réserve les dépens
This provision addresses the reservation of costs in the final order.
Généré par l'IA
19-25513
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
21-18333
Death of Defendant During Cassation Appeal Proceedings
13-22007
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
09-13112
Interruption and Resumption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
90-12324
Interruption of Instance Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles mandate the finding of the interruption of the proceedings and the setting of a time limit for its resumption.

Réserve les dépens

This provision addresses the reservation of costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juillet 2024

Interruption d'instance

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 459 F-D

Pourvoi n° N 22-17.924

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024

[O] [Y], veuve [T], ayant été domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [R] [Y], décédée le 10 février 2024, a formé le pourvoi n° N 22-17.924 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Sequano aménagement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société d'économie mixte d'aménagement du territoire du département de Seine-Saint-Denis, Sodedat 93, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de [O] [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Sequano aménagement, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. [O] [W] [Y] veuve [T] s'est pourvue en cassation le 17 juin 2022 contre un arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Sequano aménagement.

2. [O] [W] [Y] veuve [T] est décédée le 10 février 2024 et son décès a été notifié à la société Sequano aménagement le 4 mars 2024.

3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 décembre 2024 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.