Mediator Readmission Denial for Failure to File Required Form
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought readmission to the roster of mediators for a specified court of appeals, both individually and as an individual affiliated with a legal entity, but the general assembly of magistrates accepted the individual request while rejecting the request concerning the legal entity affiliation due to the failure to submit the required Annex 2 bis form. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the general assembly's decision was reasonable as it ruled based on the submitted documents and the absence of the completed form for the individual acting on behalf of the legal entity, notwithstanding the appellant's subsequent submission of the form via email after the initial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Mediator Readmission Denial for Failure to File Required Form: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the general assembly's decision was reasonable as it ruled based on the submitted documents and the absence of the completed form for the individual acting on behalf of the legal entity, notwithstanding the appellant's subsequent submission of the form via email after the initial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order dismissing the appeal.
These procedural articles govern the formalities of the judgment pronouncement and signature.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 juillet 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 707 F-D
Recours n° H 24-60.040
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024
Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° H 24-60.040 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [B] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tant à titre individuel qu'à titre de personne physique rattachée à une personne morale.
2. Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli sa demande à titre individuel mais rejeté sa demande à titre de personne physique rattachée à une personne morale, au motif de l'absence de production de l'annexe 2 bis.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme [B] fait valoir que sa demande doit être réexaminée, dans la mesure où elle a adressé ce formulaire par mail du 17 novembre 2023.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [B] et en l'absence de formulaire renseigné de personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, a décidé de ne pas la réinscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre, et signé par lui et Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.