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24-60072 Généré par l'IA

Expert Re-Inscription Denial Motivation Insufficient

Numéro de cause 24-60072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially annulled the decision of the general assembly of the bench judges of a court of appeal which had rejected an expert's request for re-inscription on the judicial expert list in the field of child psychology, based on the vague ground of "insufficient services before the assize court." The Court reasoned that a decision refusing re-inscription must be properly motivated, and the justification provided lacked the clarity and precision necessary for the applicant to understand the specific reasons for the rejection, thereby failing to meet the statutory requirements for motivation.

Regeste Legislator

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Expert Re-Inscription Denial Motivation Insufficient: Mme [L] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° S 24-60.072 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition légale décision motivée révision d'une décision assemblée générale recours contre décision de renvoi
Généré par l'IA
21-12074
Expert Re-inscription Refusal Annulled for Procedural Violation
23-60050
Court of Cassation Annuls Denial of Expert Registration Lacking Proper Motivation
95-10588
Expert Re-inscription Denial Upheld
00-11190
Expert Re-inscription Denial Based on Insufficient Procedural Notice
15-60106
Cassation Court Vindicates Expert Registration Denial Lacking Specific Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

This provision sets the requirement for a motivated decision when refusing an expert's re-inscription, which was the basis for the partial annulment.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers du 10 novembre 2023, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme [I]

This is the operative order based on the failure to satisfy the requirement for a motivated decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juillet 2024

Annulation partielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 701 F-D

Recours n° S 24-60.072

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024

Mme [L] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° S 24-60.072 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [I], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, a sollicité sa réinscription dans la rubrique « psychologie de l'enfant » (F-07-02).

2. Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'insuffisance de ses prestations devant la cour d'assises.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [I] expose que le motif vague de « prestations insuffisantes » ne lui permet pas de connaître le nombre minimal requis de prestations devant être effectué, et que la décision de refus ne mentionne aucune appréciation défavorable de magistrats concernant la qualité de ses expertises.

Réponse de la Cour

Vu l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 :

4. Il résulte de ce texte que la décision de refus de réinscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.

5. Pour rejeter la demande de Mme [I], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient des « prestations insuffisantes devant la cour d'assises ».

6. En statuant ainsi, par des motifs insuffisamment clairs et précis pour permettre à l'intéressée de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [I].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers du 10 novembre 2023, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme [I] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.