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24-60089 Généré par l'IA

Appeal Against Rejection of Judicial Expert Inscription Inadmissible Due to Improper Filing Method

Numéro de cause 24-60089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought annulment of a decision by the general assembly of judges of a court of appeal that rejected their request for inscription on the list of judicial experts, which decision was notified on December 22, 2023, and informed the applicant of the applicable one-month deadline for appeal as stipulated by the relevant decree. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the applicant filed the appeal by ordinary registered letter without requesting an acknowledgment of receipt, whereas the regulation explicitly requires the appeal to be filed either by a declaration to the registry or by registered letter with acknowledgment of receipt.

Regeste Legislator

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Art. 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Against Rejection of Judicial Expert Inscription Inadmissible Due to Improper Filing Method: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the applicant filed the appeal by ordinary registered letter without requesting an acknowledgment of receipt, whereas the regulation explicitly requires the appeal to be filed either by a declaration to the registry or by registered letter with acknowledgment of receipt.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union droit judiciaire qualité pour recourir retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Art. 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This article sets the required procedure (declaration or registered letter with acknowledgment of receipt) for appeals against decisions regarding the list of judicial experts, and the failure to follow it led to the inadmissibility declaration.
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19-60096
Judicial Expert Inscription Rejection Appeal Inadmissibility
22-60067
Improper Filing of Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
20-60142
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Inscription Admissible Due to Untimely Filing
97-22404
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal on Procedural Grounds
96-22738
Judicial Expert Inscription Review Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This article sets the required procedure (declaration or registered letter with acknowledgment of receipt) for appeals against decisions regarding the list of judicial experts, and the failure to follow it led to the inadmissibility declaration.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juillet 2024

Irrecevabilité

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 694 F-D

Recours n° K 24-60.089

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024

M. [X] [M], domicilié CJR audits, [Adresse 1], a formé le recours n° K 24-60.089 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du recours

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, après avis donné au requérant :

1. Selon ce texte, le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.

2. M. [M] a formé un recours contre la décision du 9 novembre 2023, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires dans la rubrique « Sites et sols pollués » (I-07). Cette décision lui a été notifiée le 22 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé.

3. M. [M] a formé un recours par lettre recommandée en ligne, sans avis de réception.

4. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.