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24-60030 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal: Insufficient Professional Experience

Numéro de cause 24-60030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A candidate sought initial registration as a judicial expert in Romanian and Moldovan interpretation and translation with a specific court of appeal, citing professional experience including court interpretation since 2020, book translations, and advanced university degrees in political science. The general assembly of the court of appeal rejected the application, deeming the candidate's professional experience and work insufficient for the required qualifications. The Court of Cassation upheld this decision, ruling that the appeal court's reasoning, based on the submitted documentation, did not constitute a manifest error of assessment and therefore dismissed the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Appeal: Insufficient Professional Experience: The general assembly of the court of appeal rejected the application, deeming the candidate's professional experience and work insufficient for the required qualifications. The Court of Cassation upheld this decision, ruling that the appeal court's reasoning, based on the submitted documentation, did not constitute a manifest error of assessment and therefore dismissed the appeal.

Mots-clés

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appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert choix de l'expert sciences politiques réseau judiciaire européen profession judiciaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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16-60320
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Insufficient Experience
12-60588
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Grounds of Insufficient Qualifications
13-60086
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Experience
20-60070
Judicial Expert Registration Appeal Regarding Degree Requirements
11-60026
Judicial Expert Registration Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juillet 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 692 F-D

Recours n° W 24-60.030

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024

Mme [F] [L], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 24-60.030 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [L] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en roumain et en moldave (H-01.08.09 et H-01.08.07).

2. Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'expérience professionnelle et les travaux de la candidate dans ces matières sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [L] fait valoir être interprète auprès de tribunaux et commissariats depuis 2020, avoir traduit une dizaine de livres, avoir fait en Roumanie des études universitaires en langues étrangères et une formation complémentaire en sciences politiques, ainsi qu'un diplôme d'études approfondies en sciences politiques à [3] et une thèse de doctorat en sciences politiques à [2].

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [L], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.