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23-14370 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 23-14370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between an insurance company and another company, the insurance company, having filed an appeal to the highest court against a judgment rendered by the court of appeal, subsequently lodged a formal declaration of withdrawal of the appeal with the court's registry. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, ruling that, in accordance with the relevant procedural code provisions, the withdrawal following the submission of the rapport required a formal order, and consequently dismissed the appeal, ordering the withdrawing party to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, ruling that, in accordance with the relevant procedural code provisions, the withdrawal following the submission of the rapport required a formal order, and consequently dismissed the appeal, ordering the withdrawing party to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance commandement de payer suppression de la prestation d'assurance frais de la procédure différend commercial production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision was cited to justify noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Généré par l'IA
12-28381
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Insurance Dispute
92-14584
Insurance Company Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
22-14064
Insurance Company Withdrawal of Appeal
98-43733
Appeal Withdrawal and Costs Order
09-11748
Cassation Appeal Withdrawals and Litigation Costs in Health Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision was cited to justify noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 juillet 2024

Désistement

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 673 F-D

Pourvoi n° V 23-14.370

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024

La société Assurances du crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-14.370 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sona, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Assurances du crédit mutuel IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Sona, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 28 mai 2024, la SCP Boucard-Maman, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Assurances du crédit mutuel IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la 1re chambre civile de la cour d'appel de Poitiers le 24 janvier 2023 dans une instance l'opposant à la société Sona.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Assurances du crédit mutuel IARD de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Assurances du crédit mutuel IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Assurances du crédit mutuel IARD à payer à la société Sona la somme de 3000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.