Appeal Against Prosecutor and Municipality Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing a decision by the Paris Court of Appeal concerning proceedings against the public prosecutor and a municipality had their appeal rejected by the Supreme Court, which formally noted the withdrawal of the appeal as it related to the prosecutor, and concluded that the remaining grounds for cassation against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant overturning it, thus resulting in a non-specially reasoned rejection of the appeal in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Against Prosecutor and Municipality Rejected: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially reasoned decision following the finding that the grounds for cassation were not sufficient.
Cited in the final orders regarding the rejection of the request for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
VL12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 juillet 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme Champalaune, président
Décision n° 10529 F-D
Pourvoi n° C 23-23.945
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024
M. [L] [G] [T], domicilié chez Me Duverney Pret [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-23.945 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3 - chambre 6), dans le litige l'opposant :
1°/ au Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
2°/ à la Ville de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la présidente du conseil de Paris, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [G] [T], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Beauvois, conseiller rapporteur et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à M. [G] [T] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris.
2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [G] [T] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.