Interruption of Proceedings Due to Minor Reaching Majority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Rennes, involving themselves, the mother, and a minor child who was represented by that mother in the original proceedings. The Court of Cassation noted that the minor respondent reached the age of majority during the pendency of the appeal, which, pursuant to the Code of Civil Procedure, results in the automatic interruption of the proceedings. Consequently, the Court interrupted the instance and granted the parties a three-month deadline to complete the necessary steps for its resumption, failing which the case would be struck from the roll, with a new hearing date set for a future session.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 369 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Minor Reaching Majority: The Court of Cassation noted that the minor respondent reached the age of majority during the pendency of the appeal, which, pursuant to the Code of Civil Procedure, results in the automatic interruption of the proceedings. Consequently, the Court interrupted the instance and granted the parties a three-month deadline to complete the necessary steps for its resumption, failing which the case would be struck from the roll, with a new hearing date set for a future session.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the interruption of proceedings due to the minor party reaching the age of majority.
Cited in the reasoning to establish the interruption of proceedings and the need to set a deadline for resumption.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
VL12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 juillet 2024
Extinction d'instance
Mme Champalaune, président
Arrêt n° 515 F-D
Pourvoi n° U 22-18.804
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024
M. [W] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-18.804 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [H] [D] épouse [L], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à [N] [L], domiciliée [Adresse 1], représentée par sa mère [H] [D] épouse [L],
3°/ au procureur général près la Cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne CS 66423, 35064 Rennes cedex,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [L], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [D], de [N] [L], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. [L] s'est pourvu en cassation le 11 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à [N] [L], mineure représentée par sa mère Mme [D].
2. [N] [L] est devenue majeure le 19 mai 2024.
3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 22 octobre 2024 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.