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22-19067 Généré par l'IA

Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Party's Death

Numéro de cause 22-19067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant had lodged an appeal against a judgment from the Amiens Court of Appeal, but the appeal process was interrupted due to the death of one of the opposing parties, a matter involving several other defendants. The Court of Cassation had previously set deadlines, extended once, for the applicant to take the necessary steps to resume the proceedings following the death. Since these required steps were not completed within the stipulated extended timeframe, the First Civil Chamber of the Court of Cassation, applying articles 376, 381, and 470 of the Code of Civil Procedure, ordered the radiation (striking off) of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 470 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile, Art. 64 LTF; Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Party's Death: The Court of Cassation had previously set deadlines, extended once, for the applicant to take the necessary steps to resume the proceedings following the death. Since these required steps were not completed within the stipulated extended timeframe, the First Civil Chamber of the Court of Cassation, applying articles 376, 381, and 470 of the Code of Civil Procedure, ordered the radiation (striking off) of the appeal.

Mots-clés

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article du CPC décisions incidentes procédure achevée classement de la procédure qualité pour recourir motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Art. 470 du code de procédure civile
This article is cited in connection with the procedural basis for the decision, although the primary mechanism for radiation stems from the non-compliance with the prior order mentioned in the considerations.
Art. 381 du code de procédure civile
This article is cited in connection with the procedural basis for the decision, specifically relating to the consequence of failing to take required steps.
Art. 376 du code de procédure civile
This article is cited in connection with the procedural basis for the decision.
Art. 64 LTF
The decision mentions the partial and total legal aid admissions previously granted to the parties.
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13-17251
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death
90-12324
Interruption and Striking of Appeal Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
13-24725
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant
21-11190
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party in Appeal
14-27025
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 470 du code de procédure civile

This article is cited in connection with the procedural basis for the decision, although the primary mechanism for radiation stems from the non-compliance with the prior order mentioned in the considerations.

Art. 381 du code de procédure civile

This article is cited in connection with the procedural basis for the decision, specifically relating to the consequence of failing to take required steps.

Art. 376 du code de procédure civile

This article is cited in connection with the procedural basis for the decision.

Art. 64 LTF

The decision mentions the partial and total legal aid admissions previously granted to the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 juillet 2024

Radiation

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 402 F-D

Pourvoi n° E 22-19.067

Aide juridictionnelle partielle en demande

au profit de Mme [Z].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 10 mai 2022.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de [T] [E], décédé.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 30 septembre 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024

Mme [P] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-19.067 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :

1°/ à [T] [E], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé,

2°/ à la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg), société de droit luxembourgeois,

3°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts-de-France, société anonyme dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la succession de [T] [E], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [Z], de la SCP Boucard-Maman, avocat des sociétés B-Squared Investments et société Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts-de-France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de [T] [E], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile :

1. Par arrêt du 17 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [T] [E], a imparti à Mme [Z] un délai de quatre mois, prorogé de six mois par arrêt du 29 novembre 2023, pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.

2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° E 22-19.067 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.