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23-13445 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation

Numéro de cause 23-13445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had filed an appeal against a judgment from the Bordeaux Court of Appeal dated November 30, 2022, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on March 28, 2024, through their counsel. The Court of Cassation, third civil chamber, acknowledged this withdrawal, which occurred after the reporting stage, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently recorded the withdrawal by issuing an order, condemning the appellant to pay the costs, and rejecting any requests made under Article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. [X] de son désistement de pourvoi, Condamne M. [X] aux dépens; Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation: The Court of Cassation, third civil chamber, acknowledged this withdrawal, which occurred after the reporting stage, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently recorded the withdrawal by issuing an order, condemning the appellant to pay the costs, and rejecting any requests made under Article 700.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête motifs de cassation commandement de payer procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited to justify the necessity of recording the withdrawal (désistement) in a judgment because it occurred after the filing of the report.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This article is applied in the dispositive to rule on the rejection of requests concerning compensation for procedural costs.
DONNE ACTE à M. [X] de son désistement de pourvoi
This is the core order noting the withdrawal of the appeal.
Condamne M. [X] aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant following the withdrawal.
Généré par l'IA
22-23945
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
21-12902
Applicant Withdrawal of Appeal in Cassation Court
06-11811
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
16-19510
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
12-13004
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited to justify the necessity of recording the withdrawal (désistement) in a judgment because it occurred after the filing of the report.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This article is applied in the dispositive to rule on the rejection of requests concerning compensation for procedural costs.

DONNE ACTE à M. [X] de son désistement de pourvoi

This is the core order noting the withdrawal of the appeal.

Condamne M. [X] aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 juillet 2024

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 387 F-D

Pourvoi n° Q 23-13.445

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [R].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 17 mai 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024

M. [V] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-13.445 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [X], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mars 2024, la société civile professionnelle Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [X], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 30 novembre 2022, au profit de Mme [R].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [X] de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.