Withdrawal of Commercial Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party to a dispute, challenging a commercial court decision from the Agen Court of Appeal dated September 7, 2022, formally withdrew its appeal before the Supreme Court on May 13, 2024, via its representative. The Supreme Court, acting under the provisions of the Code of Civil Procedure concerning withdrawals occurring after the filing of the report, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, simultaneously rejecting its claim for compensation under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Commercial Appeal and Cost Allocation: The Supreme Court, acting under the provisions of the Code of Civil Procedure concerning withdrawals occurring after the filing of the report, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs, simultaneously rejecting its claim for compensation under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This article is cited to reject the request made by the appellant regarding litigation costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 juillet 2024
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 384 F-D
Pourvoi n° C 22-23.366
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024
La société Castel et Fromaget, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-23.366 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Castel et Fromaget, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2024, la société civile professionnelle Delamarre et Jehannin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Castel et Fromaget, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 7 septembre 2022, au profit de la société SMA.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Castel et Fromaget du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Castel et Fromaget aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Castel et Fromaget ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.