Electoral Roll Reinstatement Following Loss of Municipal Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judicial decision that rejected their request to be reinstated on the electoral roll of a commune following their removal due to a loss of municipal ties, asserting they had never ceased residing there and had always been able to vote. The high court upheld the rejection, reasoning that the lower court correctly verified that the removal did not result from a material error and that the notification procedures outlined in the electoral code were respected, noting that the appellant failed to inform the electoral office of their internal move, rendering the administrative body's presumed knowledge of the new address irrelevant as the removal notice was sent to the last known address.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Roll Reinstatement Following Loss of Municipal Ties: The high court upheld the rejection, reasoning that the lower court correctly verified that the removal did not result from a material error and that the notification procedures outlined in the electoral code were respected, noting that the appellant failed to inform the electoral office of their internal move, rendering the administrative body's presumed knowledge of the new address irrelevant as the removal notice was sent to the last known address.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order which rejects the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 juillet 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 857 F-D
Pourvoi n° W 24-60.191
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024
M. [R] [F], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° W 24-60.191 contre le jugement rendu le 28 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Évry (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de l'Essonne, domicilié préfecture, [Adresse 3],
2°/ à la commune d'[Localité 2], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité mairie, [Adresse 4], [Localité 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, 28 juin 2024), rendu en dernier ressort, M. [F] (le requérant) a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2], sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le 24 avril 2024 au motif d'une perte d'attache communale, après mise en oeuvre de la procédure contradictoire.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. Le requérant fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, d'une part, que depuis son déménagement en 2005 à l'intérieur de la commune, il a toujours pu voter, d'autre part, qu'il justifie de sa résidence actuelle dans la commune d'[Localité 2] et remplit les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de cette commune.
Réponse de la Cour
3. Lorsque le tribunal statue sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, il doit vérifier que la radiation ne résulte pas d'une erreur matérielle et que les formalités prévues par l'article L. 18 du même code ont été respectées.
4. Le jugement relève, d'une part, que le requérant qui soutient avoir déménagé n'en a pas informé le bureau électoral de la mairie, la circonstance invoquée par lui selon laquelle la mairie avait nécessairement connaissance de son adresse étant inopérante, d'autre part, que la décision de radiation a été notifiée à la dernière adresse connue par celle-ci.
5. Ayant ainsi mis en évidence que la radiation ne procédait pas d'une erreur matérielle, et avait été prononcée dans le respect des dispositions de l'article L. 18 du code électoral, le tribunal en a justement déduit que la requête devait être rejetée.
6. Le pourvoi n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.