Withdrawal of Appeal in Commercial Dispute Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding involved two companies filing an appeal against an order from the First President of the Court of Appeal of Caen, concerning a dispute involving several parties including a commercial court president, the public prosecutor, foreign companies, and a company liquidator. The Court of Cassation noted that the appellants, through their counsel, formally withdrew their appeal on May 17, 2024, subsequent to the report being filed, and therefore, in accordance with the relevant civil procedure article, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, Condamne les sociétés [Adresse 9] et Team Services aux dépens; Withdrawal of Appeal in Commercial Dispute Case: The Court of Cassation noted that the appellants, through their counsel, formally withdrew their appeal on May 17, 2024, subsequent to the report being filed, and therefore, in accordance with the relevant civil procedure article, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for establishing the withdrawal of appeal via a final decision after the report was filed.
This order formally accepts the withdrawal of the appeal.
Imposes court costs on the appealing parties following the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
IT2
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 juillet 2024
Désistement
Mme MARTINEL, présidente,
Arrêt n° 671 F-D
Pourvoi n° Q 23-10.938
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024
1°/ la société [Adresse 9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
2°/ la société Team Services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° Q 23-10.938 contre l'ordonnance N°RG 22/00071 rendue le 6 janvier 2023 par le premier président de la cour d'appel de Caen, dans le litige les opposant :
1°/ à M. [Z] [D], président du tribunal de commerce de Lisieux, domicilié tribunal de commerce de Lisieux [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Caen, place Gambetta, 14050 Caen cedex 4,
3°/ à la société The Family -fellowship- Llp, société de droit anglais dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni),
4°/ à la société The Family -global Godfathers- Spc, dont le siège est [Adresse 10] (Iles Caimanes),
5°/ à la société Groupe Socorebat habitat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11],
6°/ à Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Socorebat France,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [Adresse 9] et de la société Team Services, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2024, la la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société [Adresse 8][Adresse 5] et de la société Team Services, se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 6 janvier 2023 par le premier président de la cour d'appel de Caen dans une instance les opposant à M. [Z] [D], président du tribunal de commerce de Lisieux, au procureur général près la cour d'appel de Caen, à la société The Family -fellowship- Llp, à la société The Family -global Godfathers- Spc, à la société Groupe Socorebat habitat et à Mme [L] [F], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Socorebat France.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE aux sociétés Le [Adresse 6] d'[Adresse 5] et Team Services de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les sociétés [Adresse 9] et Team Services aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.