Company Withdraws Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, which had appealed an order dated January 6, 2023, issued by the First President of the Caen Court of Appeal, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on May 17, 2024, resulting in the Court formally acknowledging the withdrawal of the appeal and ordering the appealing company to bear the costs, in accordance with the procedure for noticing a withdrawal filed after the rapporteur's report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal Before Court of Cassation: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to officially acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited as the basis for the Court to officially acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
IT2
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 juillet 2024
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 670 F-D
Pourvoi n° P 23-10.937
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024
La société [Adresse 5] d'[Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 23-10.937 contre l'ordonnance N°RG 22/00069 rendue le 6 janvier 2023 par le premier président de la cour d'appel de Caen, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [M] [R], président du tribunal de commerce de Lisieux, domicilié tribunal de commerce de Lisieux [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Caen place Gambetta, 14050 Caen cedex 4,
3°/ à la société The Family -fellowship- Llp, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni),
4°/ à la société The Family -global Godfathers- Spc, dont le siège est [Adresse 8] (Iles Caimanes),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [Adresse 6][Adresse 3], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2024, la la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Le Domaine d'Ablon, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 6 janvier 2023 par le premier président de la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à M. [M] [R], président du tribunal de commerce de Lisieux, au procureur général près la cour d'appel de Caen, à la société The Family -fellowship- Llp et à la société The Family -global Godfathers- Spc.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société [Adresse 7] de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Le Domaine d'Ablon aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.