Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22-22011 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Noted and Costs Awarded

Numéro de cause 22-22011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal filed by one party against a judgment rendered by the Court of Appeal of Pau on July 27, 2022, in a dispute with the opposing party. The Court of Cassation, Second Civil Chamber, based its decision on the declaration filed on April 23, 2024, by the appellant's lawyer, formally withdrawing the appeal. Consequently, in accordance with procedural rules governing withdrawal after the reporting stage, the Court formally noted the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to cover the costs, and rejected their claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering the withdrawing party to pay the sum of 3,000 euros to the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Noted and Costs Awarded: The Court of Cassation, Second Civil Chamber, based its decision on the declaration filed on April 23, 2024, by the appellant's lawyer, formally withdrawing the appeal. Consequently, in accordance with procedural rules governing withdrawal after the reporting stage, the Court formally noted the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing party to cover the costs, and rejected their claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering the withdrawing party to pay the sum of 3,000 euros to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais de la procédure commandement de payer code de procédure civile avance de frais impayée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the request made by the appellant and order him to pay a sum to the respondent regarding costs.
Art. 1026 du code de procédure civile
This article was cited to justify the necessity of rendering a ruling to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Généré par l'IA
94-21780
Withdrawal of Appeal and Costs Award
14-18393
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
91-21905
Appeal Withdrawal Recognition and Costs Award
12-19986
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
93-21520
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify the necessity of rendering a ruling to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the request made by the appellant and order him to pay a sum to the respondent regarding costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

IT2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 juillet 2024

Désistement

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 668 F-D

Pourvoi n° E 22-22.011

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024

M. [W] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-22.011 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre -section 2), dans le litige l'opposant à Mme [O] [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [S], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [M], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2024, la la SAS Buk Lament-Robillot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [S], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à Mme [M].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [S] de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.