Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a party that lodged an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal, opposing two other companies. The Court noted that the appellant subsequently filed an act, via its lawyer, officially withdrawing its appeal, which was accepted by one of the opposing parties while also waiving its claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Therefore, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, noted the acceptance and waiver by the opposing party, condemned the appellant to the costs, and determined that Article 700 costs would not be applied in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation: The Court noted that the appellant subsequently filed an act, via its lawyer, officially withdrawing its appeal, which was accepted by one of the opposing parties while also waiving its claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. Therefore, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, noted the acceptance and waiver by the opposing party, condemned the appellant to the costs, and determined that Article 700 costs would not be applied in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for confirming the withdrawal of the appeal via a decision (arrêt).
The dispositive rules on the application (or non-application) of this article concerning the allocation of costs between the parties.
The respondent accepted the withdrawal and renounced its claim made under this article concerning the allocation of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
IT2
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 juillet 2024
Désistement
Mme MARTINEL, présidente,
Arrêt n° 667 F-D
Pourvoi n° P 22-10.772
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024
La société Consultake, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-10.772 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Intuiscio, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Venezia & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], huissiers de justice associés,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Consultake, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Intuiscio, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes, Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2024, la la SCP Boullez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Consultake, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Intuiscio et à la société Venezia & associés.
2. Par acte déposé au greffe le 30 avril 2024, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Intuiscio, a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Consultake de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Intuiscio de son acceptation de désistement et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Consultake aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.