Appeal Regarding Inadmissibility to Over-Indebtedness Procedure Due to Alleged Bad Faith in Rent Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a judgment that declared an individual inadmissible to the personal over-indebtedness procedure, based on a finding of bad faith following the suspension of current rent payments, which the appellant argued was a retaliatory measure due to landlord misconduct, not an intentional aggravation of insolvency. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a debtor's good or bad faith falls within the discretionary power of the lower court, which was entitled to conclude that unilaterally suspending rent payments leading to rental debt demonstrated a lack of good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 711-1 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile, L. 711-1 du code de la consommation, Condamne Mme [Z] aux dépens; Appeal Regarding Inadmissibility to Over-Indebtedness Procedure Due to Alleged Bad Faith in Rent Payments: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a debtor's good or bad faith falls within the discretionary power of the lower court, which was entitled to conclude that unilaterally suspending rent payments leading to rental debt demonstrated a lack of good faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive legal basis invoked by the appellant concerning the assessment of good faith, which was the core issue addressed by the Court's rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request (likely for costs or compensation related to Article 700).
This dictates the procedural consequence regarding the payment of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 juillet 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 647 F-D
Pourvoi n° X 22-18.416
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024
Mme [D] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-18.416 contre le jugement rendu le 15 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (surendettement), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [4] chez la société [5], dont le siège est [Adresse 6],
2°/ au [8] [Localité 7], dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à Mme [F] [X], domiciliée [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [Z], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 15 juillet 2021) rendu en dernier ressort, Mme [X] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de Mme [Z] tendant au traitement de sa situation financière.
Examen du moyen
Sur le moyen
Enoncé du moyen
2. Mme [Z] fait grief au jugement de constater sa mauvaise foi et, en conséquence, de la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers alors :
« 1°/ que le débiteur en situation de surendettement est présumé de bonne foi ; que la mauvaise foi suppose d'établir que le débiteur a organisé ou a aggravé intentionnellement son insolvabilité à l'effet d'échapper au règlement de ses dettes ; qu'en reprochant à Mme [Z] d'avoir cessé illégalement de procéder au versement de son loyer en rétorsion des graves désordres subis du fait des manquements de sa bailleresse, le juge des contentieux de la protection a statué par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du débiteur et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
2°/ qu'après avoir constaté que Mme [Z] a réglé, postérieurement au jugement du 14 janvier 2020, une somme totale de 3 218,60 euros pour des indemnités d'occupation de 4 827,90 euros et qu'il n'est pas établi que la débitrice, bénéficiant du revenu de solidarité active et d'une prime d'activité dont le versement a cessé par la suite, disposait des capacités financières de régler les sommes dues, ce dont il résultait l'absence de volonté de la débitrice d'organiser son insolvabilité, y compris pour la dette de loyer antérieure, le juge des contentieux de la protection ne pouvait exclure la bonne foi de Mme [Z] sans violer l'article L. 711-1 du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
3. En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
4. Ayant relevé que Mme [Z] a suspendu, de son propre chef, le paiement de ses loyers courants, ce dont il est résulté une dette locative à l'origine de son surendettement, c'est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal judiciaire en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi de la débitrice.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [Z] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.