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23-10998 Généré par l'IA

Employee Contract Requalification vs. Employer Judicial Reorganization

Numéro de cause 23-10998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where an employee sought the requalification of their modulated part-time employment contract to full-time, the employer, which had since been renamed and was subject to a recent judicial reorganization order, requested the interruption of the Supreme Court appeal proceedings. The Court rejected this request for interruption because, pursuant to the commercial code regarding ongoing labor court proceedings following the opening of judicial reorganization, such actions continue in the presence of the judicial administrator and/or the judicial representative, rendering the general civil procedure rule concerning the suspension of proceedings inapplicable, and therefore noted that the judicial representatives of the company would pursue the instance.

Regeste Legislator

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article L. 625-3 du code de commerce, article 369 du code de procédure civile; Employee Contract Requalification vs. Employer Judicial Reorganization: The Court rejected this request for interruption because, pursuant to the commercial code regarding ongoing labor court proceedings following the opening of judicial reorganization, such actions continue in the presence of the judicial administrator and/or the judicial representative, rendering the general civil procedure rule concerning the suspension of proceedings inapplicable, and therefore noted that the judicial representatives of the company would pursue the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail code de procédure civile travail à plein temps règlement intérieur procédure en cours différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 625-3 du code de commerce
Cited to establish that procedures under Article 369 of the Code of Civil Procedure are inapplicable to ongoing labor court proceedings following the opening of a judicial restructuring.
article 369 du code de procédure civile
Cited to confirm its inapplicability to the current labor court instance after the opening of judicial restructuring.
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05-44967
Employee Contract Termination and Requalification Dispute
10/02963
Employee Termination and Contract Requalification Dispute
13-10760
Employer Challenge to Mandatory Full-Time Requalification Under Labor Code
13-27926
Employee Contract Requalification and Employer Safety Breach Litigation
15/00107
Successive Fixed-Term Part-Time Contract Requalification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 625-3 du code de commerce

Cited to establish that procedures under Article 369 of the Code of Civil Procedure are inapplicable to ongoing labor court proceedings following the opening of a judicial restructuring.

article 369 du code de procédure civile

Cited to confirm its inapplicability to the current labor court instance after the opening of judicial restructuring.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 juillet 2024

Rejet de la requête en interruption d'instance

(pas fin d'instance)

Mme MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 740 F-D

Pourvoi n° E 23-10.998

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024

1°/ La société Milee, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Adrexo,

2°/ la société [C]-Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [Y] [C], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee,

3°/ la société Ajilink Avazeri Bonetto, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [Y] Avazeri, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Milee,

4°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [J] [U], en qualité de mandataire judiciaire de la société Milee,

5°/ la société [H] [T] & A Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [H] [T], en qualité de mandataire judiciaire de la société Milee,

ont formé le pourvoi n° E 23-10.998 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. [P] [K], domicilié [Adresse 6], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés [C]-Rousselet, Ajilink Avazeri Bonetto, BTSG², [H] [T] & A Lageat, ès qualités, et Milee, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 5 juin 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), M. [K] a été engagé en qualité de distributeur de journaux et documents publicitaires, le 26 septembre 2005, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé.

2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat.

3. Le 24 janvier 2023, la société s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Dijon l'opposant au salarié.

4. Par requête du 19 juin 2024, elle a sollicité l'interruption de l'instance en raison d'un jugement rendu le 30 mai 2024 par le tribunal de commerce de Marseille qui a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, désignant les sociétés [C]-Rousselet et Ajilink Avazeri Bonetto en qualité d'administratrices judiciaires et les sociétés BTSG² et [H] [T] & A Lageat en celle de mandataires judiciaires.

5. Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur, lorsqu'il a une mission d'assistance, ou ceux-ci dûment appelés.

6. Il en résulte que les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances.

7. Par mémoire déposé le 27 juin 2024, les sociétés [C]-Rousselet et Ajilink Avazeri Bonetto et les sociétés BTSG² et [H] [T] & A Lageat, ès qualités, ont indiqué qu'elles poursuivaient l'instance.

8. Il y a lieu de constater cette poursuite de l'instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la demande d'interruption d'instance ;

CONSTATE que l'instance se poursuit en présence des co-administratrices et mandataires judiciaires de la société Milee ;

DIT que l'affaire sera examinée à l'audience de formation restreinte du 18 septembre 2024 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.